Conditions générales de ventes

1. IMMEUBLE CONCERNÉ

2. IDENTITÉ DE L'AGENT IMMOBILIER ET/OU DE SA SOCIÉTÉ

Dénomination commerciale : Agence PETYT – RP Management One SRL
Numéro d'entreprise : BE 0738 696 273
Adresse : Chaussée Nationale 4, 21 Bte 2 – 5330 Sart-Bernard
Téléphone : +32 81 44 40 22
E-mail : romain@agencepetyt.be
Agent immobilier : Romain PETYT
N° IPI : 512.464

3. SERVICES

Notre mission de recherche d'acquéreur est consentie à titre exclusif et ne nous autorise pas à signer et/ou conclure la vente au nom du propriétaire (pas de mandat).

La mission de l'agent consiste à faire connaître la mise en vente du bien par divers moyens qu'elle choisira parmi les suivants : publicité sur internet, par voie d'affichage, par dépliants publicitaires et ou publicité directe.

La publicité du bien sera, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, réalisée via :

• Immoweb
• Zimmo
• Site internet Agence Petyt
• Facebook
• Instagram
• Linkedin
• Youtube

En cas de reportage photographique, celui-ci aura lieu dans les 10 jours de la prise de cours de la présente convention et en fonction des disponibilités d'accès au bien. La publication aura lieu la semaine qui suit le reportage photographique (publication 2 fois par semaine en début et fin de semaine).

Il est précisé que l'ensemble des reportages photographiques, vidéos et les textes publicitaires restent la propriété intellectuelle de l'Agence Petyt. Toutes reproductions même partielles étant formellement interdites.

Il est également chargé de faire visiter le bien. Il mettra acheteur et propriétaire vendeur en contact et sera chargé de rédiger un projet de compromis de vente qui devra être avalisé par les parties ou leur notaire.

L'agent immobilier décline toute responsabilité pour tout acte de malveillance, d'effraction, de vol, d'incendie, de dégradations, des effets du gel, … dans le bien mis en vente et n'est donc pas le gardien de ce dernier, qu'il dispose ou non des clefs.

De la même manière, la responsabilité de l'agent immobilier ne pourrait, en aucune façon, être engagée pour tout dommage qui serait la conséquence d'information(s) erronée(s) et/ou dissimulée(s) par le commettant quant au bien offert à la vente.

Nous sommes autorisés à solliciter, auprès des instances compétentes, tous les documents utiles à la négociation de la vente.

Nous prenons en charge toutes les publicités et opérations marketing en vue d'annoncer la vente de manière optimale, réalisons les visites de l'immeuble et informons mensuellement le propriétaire du suivi.

4. DUREE, RESILIATION ET PROLONGATION TACITE

La convention est conclue pour une période de 6 mois prenant cours le jour de la signature de la convention de mise en vente, sous la condition de la réception des documents indispensables à la mission de l'Agent (voir checklist).

A défaut celle-ci prendra cours lors de la réception des dits documents par simple notification de la part de l'Agent.

Dans l'hypothèse avérée où l'agent ne pourrait faire visiter le bien pour des raisons propres au commettant, à l'occupant du bien (par exemple : accès à l'immeuble, absence du client, absence du locataire, congés, etc.) ou en cas de force majeure, pendant une période ininterrompue de 10 jours au moins, la durée de la présente convention sera prolongée pour une période égale à la période de la suspension.

Le propriétaire a toutefois le droit de mettre fin immédiatement au contrat à tout moment, et sans motif, moyennant le paiement à l'agent d'une indemnité de résiliation calculée sur le prix de présentation au public au moment de la résiliation. Cette indemnité est équivalente à 50 % si la résiliation anticipée intervient pendant les 3 premiers mois de la signature et à 25 % si la résiliation anticipée intervient après les 3 premiers mois de la signature.

À défaut de préavis adressé par l'une ou l'autre des parties un mois avant son échéance, le contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminée.

En ce cas, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans frais et à tout moment moyennant préavis d'un mois notifié par courrier recommandé à l'autre partie.

En ce cas, chacune des parties pourra y mettre fin sans frais et à tout moment moyennant :

• un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée à l'autre partie si la durée initiale de la mission est de maximum 3 mois.
• un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée à l'autre partie si la durée initiale de la mission est supérieure à 3 mois.

5. DROIT DE RETRACTATION

Dans les 14 jours calendriers à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter de son engagement, sans frais, à la condition qu'il en informe l'agent immobilier. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est frappée de nullité. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration de ce dernier.

Pour exercer son droit de rétractation, le commettant peut soit :

1. utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui aura été remis en même temps que les informations précontractuelles,
2. OU faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

6. HONORAIRES

6.1 Rémunération

Pour l'accomplissement de sa mission, l'agent immobilier percevra une rémunération non réductible équivalente à 3,63% TVAC (soit 3% + TVA 21%) calculée sur le prix de vente obtenu et/ou accepté par le propriétaire, avec un minimum de 9317,00€ TVA Comprise (soit 7.700,00€ + TVA 21%).

Cette rémunération inclut le coût des attestations et documents requis suivant :

• Demande de renseignements urbanistiques
• Extrait conforme BDES (attestation de sol)
• Recherche cadastrale

6.2 Exigibilité et paiement des honoraires

Les honoraires sont dus dès que l'agent immobilier a rempli sa mission en ayant recueilli une offre d'achat écrite, ferme, valable et irrévocable à un prix conforme au souhait du propriétaire ou, à défaut d'offre écrite, à la signature d'un compromis de vente (prix accepté).

Ils sont exigibles, au plus tard, à la signature du compromis de vente sans clause suspensive ou, au plus tard, au jour de la levée de la condition suspensive.

L'agent immobilier est autorisé à percevoir ses honoraires sur l'acompte versé par l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte, sans préjudice des droits de ce dernier.

Si l'acompte fait défaut ou est insuffisant, le commettant autorise dès à présent et irrévocablement tout Notaire instrumentant à prélever sur le prix de vente le montant des honoraires + TVA encore dus à l'agent immobilier et à les lui verser.